Suis-je concerné ? Quelle échéance ?
Répondez à 3 questions. Résultat indicatif basé sur les textes officiels – ce n'est pas un conseil juridique.
À retenir
- L'obligation de réception ne signifie pas obligation d'émettre (Fiche 3 TPE, impots.gouv.fr).
- Pour recevoir, il faut choisir une plateforme agréée ; c'est elle qui informe l'annuaire central.
- La facture électronique concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France, y compris en franchise en base de TVA (Service-Public Entreprendre). Les ventes aux particuliers et à l'étranger relèvent de l'e-reporting (transmission de données), non de la facture électronique.
- Vous pouvez anticiper volontairement l'émission avant le 01/09/2027.
Comparer les plateformes et logiciels
Sources officielles
- impots.gouv.fr – À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
- impots.gouv.fr – Fiche 3 TPE : à partir de quand mon entreprise doit être prête (PDF)
- impots.gouv.fr – FAQ « Je découvre la facturation électronique » (PDF)
- Service-Public Entreprendre – Tout savoir sur la facturation
Dernière vérification des dates : 17 octobre 2026. La réglementation peut évoluer : vérifiez toujours sur les sources officielles.