Archiver ses factures électroniques : 10 ans
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez les pages officielles citées.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Nous ne sommes pas la DGFiP ni l'AIFE. Vérifiez les pages officielles citées ou demandez à un professionnel. Les dates marquées « prévu » ou « attendu » sont à revérifier.
En bref : les factures émises ou reçues sont des pièces comptables à conserver 10 ans (article L123-22 du code de commerce, service-public.gouv.fr). Côté fiscal, l'article L102 B du livre des procédures fiscales fixait 6 ans ; la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 le porte à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027 (Légifrance ; service-public.gouv.fr, actualité du 26 juin 2026). En pratique, comptez 10 ans. Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme (Légifrance). Vérifiez ce que prévoit votre contrat de plateforme : durée, format, export.
Ce que disent les pages lues
- 10 ans (comptable) : service-public.gouv.fr, fiche Tout savoir sur la facturation (vérifiée le 07/08/2026), qui mentionne encore 6 ans pour les documents fiscaux : cette mention est antérieure à la loi du 25 juin 2026.
- 10 ans (fiscal) : article L102 B du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2027 (Légifrance) : conservation « pendant un délai de dix ans » à compter de la dernière opération ou de l'établissement du document.
- Support informatique : les documents établis ou reçus sous cette forme sont conservés sous cette forme (même article).
- Ancien régime : le BOFiP (extraits de 2012 et 2018) décrit le délai de 6 ans (3 ans sur support informatique puis 3 ans sur tout support) ; ce délai est obsolète, mais l'idée de conserver le format d'origine reste cohérente avec l'article L102 B.
- Pour une facture dont le délai fiscal était déjà arrivé à terme avant le 1er janvier 2027, l'ancien délai peut s'appliquer ; nous ne l'avons pas vérifié cas par cas.
Avec une plateforme agréée : points à vérifier dans votre contrat
Les pages d'impots.gouv.fr lues décrivent les rôles d'une plateforme (émettre, transmettre, recevoir, extraire les données, e-reporting) sans mentionner d'archivage. Service-public dit seulement que la facture électronique est conservée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ou d'une solution compatible, sans durée ni garantie. Nous ne pouvons donc pas affirmer que votre plateforme archive à votre place :
- Durée de conservation incluse (10 ans, en pratique) et si elle est facturée en option.
- Format conservé (fichier d'origine structuré, pas seulement un PDF lisible).
- Export de vos factures, y compris à la résiliation.
- Sortie : ce qui reste accessible si vous changez de plateforme.
En l'absence de texte officiel lu qui impose l'archivage à la plateforme, considérez que la responsabilité de pouvoir produire vos factures reste la vôtre : demandez par écrit à votre plateforme ce qu'elle conserve, combien de temps et comment vous récupérez vos fichiers.
Exemple (fictif)
Un micro-entrepreneur émet ses factures via une plateforme gratuite. En changeant d'outil trois ans plus tard, il exporte l'ensemble des fichiers d'origine et les copie sur un support qu'il choisit, afin de pouvoir les présenter si l'administration les demande.
Liens utiles
Plateforme gratuite · Choisir sa plateforme · Reçue par mail en PDF · Doublons et copies
FAQ
Conserver 10 ans ou 6 ans ? 10 ans. Le délai comptable est de 10 ans et, depuis la loi du 25 juin 2026, le délai fiscal passe lui aussi à 10 ans pour les documents dont le délai expire après le 1er janvier 2027. L'ancien délai de 6 ans figure encore sur certaines fiches ; vérifiez la date de mise à jour.
Un PDF suffit-il ? L'article L102 B demande de conserver sous forme informatique les documents établis ou reçus sous cette forme ; la conservation d'un simple PDF lisible d'une facture structurée n'est pas confirmée comme suffisante.
La plateforme est-elle responsable de l'archivage ? Non établi par les pages lues ; voir le contrat.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Si une plateforme agréée est tenue d'assurer l'archivage légal : aucune page officielle lue ne le dit (les fiches de la DGFiP listent ses rôles sans archivage) ; un texte de l'annexe II au CGI (art. 242 nonies E) n'a été vu que par des sources secondaires.
- Le BOFiP n'a été vu qu'en extrait (versions de 2012 et 2018) : son délai est obsolète.
- Le point de départ exact des délais.
- Les règles particulières (signature électronique, factures d'achat, pièces d'un autre type).
Sources officielles
- service-public.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation (Entreprendre, vérifié le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 (lue le 17/10/2026 ; fiche vérifiée le 07/08/2026, elle mentionne encore 6 ans pour les documents fiscaux, antérieurement à la loi du 25/06/2026)
- Légifrance, Code général des impôts et livre des procédures fiscales, article L102 B (version applicable à compter du 01/01/2027) — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053189496/2029-01-01 (lu par la vérification du 17/10/2026)
- service-public.gouv.fr, Entreprendre : la loi contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans la conservation (26/06/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18906 (lu par la vérification du 17/10/2026)
- BOFiP-Impôts, CF - Délai et mode de conservation des documents (BOI-CF-COM-10-10-30, versions 2012 et 2018, délai obsolète) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/645-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-COM-10-10-30-20120912 (extrait de recherche, 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées — https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees (lue le 17/10/2026)