Plateforme agréée gratuite : que vérifier avant de choisir
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les offres commerciales changent souvent ; aucune offre n'est garantie ici.
Peut-on se mettre en conformité sans payer ? L'administration indique que des solutions gratuites ou à bas coût existent sur le marché et que les entreprises choisissent selon leurs besoins, leur activité et leur volume de factures (FAQ impots.gouv.fr « Tout savoir sur la facturation électronique »). Le dépliant micro-entreprises ajoute que certaines plateformes offrent un socle de services gratuit pour être en conformité. Mais « gratuit » recouvre des réalités très différentes.
Cadre général : obligation facture électronique 2027. Critères de choix détaillés : choisir sa plateforme agréée.
Ce que doit faire une plateforme pour vous
Selon impots.gouv.fr, une plateforme agréée émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données utiles à l'administration, et transmet les données de transaction et de paiement (e-reporting). Pour un micro-entrepreneur, il faut donc au minimum : réception (déjà obligatoire), émission (au plus tard sept. 2027) et, si vous avez des particuliers ou de l'international, e-reporting (e-reporting clients particuliers).
Les 8 limites possibles d'une offre « gratuite »
- Durée : gratuité permanente ou période d'essai ? Quel prix ensuite ?
- Volume : nombre de factures ou de clients inclus.
- Périmètre : réception seule, ou émission aussi ? E-reporting inclus ?
- Public visé : certaines offres ciblent les micro-entrepreneurs ou professions libérales et excluent d'autres situations (par exemple comptabilité d'engagement ou location meublée, selon une analyse tierce sur data.gouv.fr — non officielle).
- Frais annexes : options, export comptable, support.
- Conditions d'accès : compte bancaire, abonnement lié, souscription d'un autre service.
- Conformité à vos besoins : factures rectificatives et avoirs (facture rectificative et avoir), mentions (mentions obligatoires), clients publics (Chorus Pro).
- Statut : l'éditeur est-il sur la liste officielle ?
Comment vérifier le statut d'agrément
- Ouvrez la page officielle « Je consulte la liste des plateformes agréées » (impots.gouv.fr, modifiée le 13/10/2026) : liste 1 = immatriculation obtenue ; liste 2 = dossier en attente des tests d'interopérabilité.
- Cherchez le nom exact de l'éditeur. Un outil peut être une solution compatible raccordée à une plateforme agréée : demandez laquelle.
- Ne vous fiez pas à un simple « agrément en cours ».
Des outils tiers permettent de rechercher dans la liste (par exemple un vérificateur publié sur data.gouv.fr) ; ils ne remplacent pas la liste officielle.
Où comparer les offres gratuites ?
Un jeu de données tiers sur data.gouv.fr (MicroBoussole, mis à jour le 12/10/2026) recense les offres à 0 € avec durée, volume et e-reporting, relevés sur les pages des éditeurs. Source non officielle : confirmez toujours sur la page de l'éditeur à la date de souscription.
Exemples d'outils à étudier
Indy et Tiime annoncent chacun une offre accessible gratuitement ou incluant une plateforme agréée (déclaratif des éditeurs, non vérifié ici). Contrôlez leur immatriculation, les limites de l'offre et leurs tarifs actuels avant toute décision.
Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation ; nous pouvons percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires proviennent de sources officielles. [À valider avant publication : offres, gratuité et conditions des outils cités.] - Indy - Tiime
Checklist avant de souscrire
- [ ] Éditeur présent sur la liste officielle (ou plateforme partenaire identifiée)
- [ ] Réception + émission + e-reporting couverts, selon mon profil
- [ ] Limites de volume et durée de gratuité lues
- [ ] Prix après gratuité connu
- [ ] Possibilité de changer de plateforme plus tard (permise, selon l'administration)
- [ ] Adresse de réception bien déclarée dans l'annuaire (voir que se passe-t-il sans plateforme agréée)
FAQ
Existe-t-il une plateforme agréée vraiment gratuite ?
L'administration indique que des offres gratuites existent. Leur périmètre varie : vérifiez durée, volume et fonctions.
Gratuit pour combien de temps ?
Cela dépend de l'éditeur : certaines offres sont des périodes d'essai.
Puis-je changer de plateforme si l'offre devient payante ?
Oui, vous pouvez changer de plateforme ; la mise à jour de l'annuaire est à faire par la plateforme ou l'outil.
Faut-il la même plateforme pour émettre et recevoir ?
Non (FAQ impots.gouv.fr).
Mon logiciel actuel est-il suffisant ?
S'il est une plateforme agréée ou une solution compatible raccordée à une PA ; sinon, il faut en changer ou le raccorder.
Points à surveiller / incertitudes
- Les offres et conditions des éditeurs évoluent ; rien dans cet article n'est une garantie de gratuité.
- Les sources tierces (data.gouv.fr) ne sont pas officielles.
- Statut d'immatriculation d'Indy et Tiime non vérifié.
Sources
- impots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées » (modifié le 13/10/2026) — https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- impots.gouv.fr, dépliant micro-entreprises « La facturation électronique » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique---depliant-microentreprises.pdf
- impots.gouv.fr, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
- service-public.gouv.fr, « La liste des plateformes agréées immatriculées » (19/01/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18759
- Sources tierces non officielles : data.gouv.fr, « Offres gratuites de facture électronique pour les micro-entrepreneurs » (MicroBoussole) — https://www.data.gouv.fr/datasets/offres-gratuites-de-facture-electronique-pour-les-micro-entrepreneurs-duree-volume-et-e-reporting ; « Vérifier si une plateforme est agréée » — https://www.data.gouv.fr/reuses/verifier-si-une-plateforme-de-facturation-electronique-est-agreee-registre-dgfip