Facture électronique rejetée ou refusée : que faire ?
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé ; en cas de doute, voir impots.gouv.fr ou un professionnel.
En bref : un rejet est un incident technique de transmission ou de contrôle ; un refus est une décision motivée de l'acheteur. La DGFiP les distingue et recommande des gestes différents.
Les 4 statuts obligatoires
Selon les fiches de la DGFiP, la plateforme doit au minimum gérer quatre statuts, transmis à l'administration :
- Dépôt : facture acceptée par la plateforme de l'émetteur (date de dépôt horodatée) ;
- Rejetée : la plateforme de l'émetteur ou du destinataire n'accepte pas la facture (format non conforme, incohérence HT/TVA/TTC…) ;
- Refusée : la facture est refusée par le destinataire (erreur de destinataire, erreur sur la facture…) ;
- Encaissée : données de paiement (date et montant). Les libellés varient légèrement selon les documents de la DGFiP (« rejet » ou « rejetée »). D'autres statuts, facultatifs, peuvent être proposés par votre plateforme.
Facture rejetée
Le guide de démarrage demande de traiter le rejet comme un incident à corriger, sans suspendre durablement la facturation :
- identifier la cause (format, donnée obligatoire absente ou incohérente, mauvaise identification d'une partie, routage) ;
- si l'erreur vient de vous, corriger la facture et la retransmettre par le circuit électronique ;
- sinon, se rapprocher de votre plateforme, de votre prestataire ou de votre client ;
- conserver la facture, le message de rejet, la cause, la facture corrigée et les échanges. Si le rejet prive le client de la facture et risque de bloquer un paiement, un double peut être transmis par un autre canal, clairement rattaché à la facture (doublons).
Facture refusée par l'acheteur
Selon le guide, le refus est obligatoirement motivé et limité aux motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme de réception, facture mal adressée, ou non-respect de conditions contractuelles empêchant le traitement ; pas pour un simple litige commercial.
- Si le motif est fondé : corriger et, si besoin, réémettre avec un nouveau numéro pour éviter toute confusion avec la facture refusée.
- Le vendeur peut aussi traiter les conséquences en interne (avoir interne, remboursement, régularisation dans une facture ultérieure) ; voir aussi facture rectificative et avoir.
- Si vous contestez le refus : n'émettez pas automatiquement une nouvelle facture ou un avoir ; instruisez le désaccord et gardez vos justificatifs. Selon la FAQ de la DGFiP, le refus est une action définitive de l'acheteur, réalisée sur son interface, dont le fournisseur est informé ; lorsque la facture ne correspond pas au devis ou au contrat, des statuts provisoires permettent de signaler le litige sans refuser définitivement la facture (FAQ « Je découvre la facturation électronique », question 3.2).
Le statut « refusée » ne règle pas un désaccord commercial : le guide demande au vendeur d'en analyser le motif, d'instruire le désaccord avec l'acheteur et de conserver ses justificatifs.
FAQ
Dois-je avoir un statut « encaissée » moi-même ? Le statut « Encaissée » sert à transmettre la date d'encaissement et le montant encaissé par taux de TVA, seulement pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (FAQ de la DGFiP, question 10). Comment le renseigner dépend de votre plateforme.
Où voir ces statuts ? Dans votre plateforme agréée (choisir).
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Les noms exacts des statuts varient (« rejet »/« rejetée » ; « refus »/« refusée ») selon les fiches ; le nom officiel du premier statut est « Dépôt ».
- Les motifs de refus détaillés de la norme (AFNOR XP Z12-012) n'ont pas été lus en entier.
- Fonctionnement concret chez chaque plateforme, y compris la façon de renseigner le statut « Encaissée ».
Sources officielles
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (lu en entier le 17/10/2026)
- DGFiP, Fiche : l'émission de factures électroniques — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-e-invoicing.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, Fiche 1-f-ps (statuts minimaux des plateformes) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-1_f_ps.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), questions 3.2 et 10.3 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)