Calendrier facture électronique : 2026, 2027, report
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Le calendrier a déjà été reporté ; vérifiez toujours impots.gouv.fr.
Historique : pourquoi des reports ?
- L'ancien calendrier (ordonnance du 15 septembre 2021) prévoyait un déploiement à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les ETI et 2026 pour les autres.
- La DGFiP a annoncé un report par communiqué du 28 juillet 2023.
- L'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe le calendrier actuel (economie.gouv.fr).
- Un communiqué du 15 octobre 2024 a précisé le rôle du portail public de facturation : annuaire et concentrateur de données, mais plus plateforme de réception/transmission des factures (cité par l'Ordre des experts-comptables).
Les dates actuelles
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre + transmettre données de transaction et de paiement |
| 1er septembre 2027 | PME, micro-entreprises | Émettre + transmettre données de transaction et de paiement |
Sources : impots.gouv.fr (« À partir de quand suis-je concerné… », modifié le 16/01/2026), service-public.gouv.fr.
Et pour un micro-entrepreneur ?
- Depuis le 1er septembre 2026 : avoir choisi une plateforme agréée de réception → Quelle plateforme agréée choisir.
- Au plus tard le 1er septembre 2027 : émission des factures B2B et e-reporting → Obligation facture électronique auto-entrepreneur 2027 et E-reporting clients particuliers.
- Mentions : 4 nouvelles mentions à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises → Mentions obligatoires facture électronique 2026.
- Mention de franchise de TVA : voir Franchise en base et mention CIBS (date d'application et tolérance : sources divergentes, à confirmer sur impots.gouv.fr).
- Clients publics : Chorus Pro déjà obligatoire depuis 2020 → Chorus Pro.
Peut-on anticiper ?
Oui. Les TPE/PME peuvent anticiper l'échéance du 1er septembre 2027 en se rapprochant d'une plateforme agréée. Une entrée anticipée dans la facturation électronique n'a pas d'effet sur l'obligation d'e-reporting, qui peut démarrer séparément, au plus tard au 1er septembre 2027 (FAQ impots.gouv.fr).
Critère de taille : suis-je une « micro-entreprise » au sens de la réforme ?
La fiche de l'administration définit la microentreprise ainsi : effectif < 10 et chiffre d'affaires < 2 M€ ou total de bilan < 2 M€. La taille s'apprécie par unité légale (SIREN). Ce n'est pas le même critère que le régime fiscal « micro-entrepreneur ».
Documents juridiques de référence (impots.gouv.fr)
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et arrêté du même jour relatifs à la généralisation de la facturation électronique, article 123 de la loi de finances pour 2026, décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, article 91 de la loi de finances pour 2024.
Sanctions en un coup d'œil
50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an) ; 500 € puis 1 000 € tous les 3 mois si aucune plateforme de réception après mise en demeure ; 500 € par transmission de données manquante (plafond 15 000 €/an) — service-public.gouv.fr. Détail dans Obligation facture électronique auto-entrepreneur 2027.
Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation ; nous pouvons percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires proviennent de sources officielles. [À valider avant publication : offres et conditions des outils cités.] Exemples d'outils : Voir Indy · Voir Tiime
FAQ
Quelle est la date limite pour un micro-entrepreneur ?
Réception : 1er septembre 2026 (déjà passée). Émission et e-reporting : au plus tard le 1er septembre 2027.
La date peut-elle encore être reportée ?
Elle l'a déjà été (2023-2024). Aucun nouveau report n'apparaît dans les sources consultées au 17/10/2026, mais cela peut changer : vérifiez.
Suis-je concerné si je ne facture que des particuliers ?
Pas par la facture électronique, mais par l'e-reporting.
La réception est-elle obligatoire si mes fournisseurs ne m'envoient rien ?
L'obligation de choisir une plateforme de réception s'applique à toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026.
Points à surveiller / incertitudes
- Calendrier et sanctions susceptibles d'évoluer ; textes de juillet 2026 à consulter pour le détail.
- Je n'ai pas relu le détail du décret n° 2026-677 ; ne pas en tirer de précisions non vérifiées.
Sources
- impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? » (modifié le 16/01/2026) — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
- economie.gouv.fr (CEDEF), « La facturation électronique entre entreprises » — https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
- impots.gouv.fr, « Documents de référence » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/facturation-electronique_documentation-juridique.pdf
- impots.gouv.fr, Fiche 3 TPE — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-3_tpe_a-partir-de-quand-mon-entreprise-doit-etre-prete.pdf
- service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » et « Les sanctions évoluent » — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 · https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
- Ordre des experts-comptables, guide 2026 — https://extranet.experts-comptables.org/download/publication/5ccb7f28-dd92-422b-bf9b-a9f9a72b5258/pdf