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Facture électronique : quelles données vont à la DGFiP ?

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

Information pédagogique, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.

En bref : d'après la FAQ officielle de la DGFiP (version du 01/09/2026), l'administration ne récupère pas toutes les mentions de vos factures, seulement les informations utiles à ses missions, notamment pour pré-remplir la déclaration de TVA. Selon cette FAQ, le recueil des données sous format structuré est progressif entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 : 26 données en 2026, puis 34 dès 2027.

Qui extrait les données ?

C'est la plateforme agréée de l'émetteur qui extrait et transmet les seules données utiles. Vous n'envoyez pas de fichier vous-même à l'administration pour vos factures (voir quelle plateforme agréée choisir).

Quelles données ?

La liste officielle figure à l'article 41 septies D de l'annexe IV au code général des impôts. Pour les factures émises à compter du 1er septembre 2026, elle comprend 26 lignes, notamment le SIREN et le pays du fournisseur et du client, la catégorie de l'opération, la date et le numéro de la facture, les montants hors taxe et de TVA par taux, la somme totale hors taxe, le montant de la TVA à payer et la devise ; plusieurs de ces données ne figurent que sur certaines factures (exonération, autoliquidation, acompte, etc.). À compter du 1er septembre 2027, le texte ajoute neuf lignes : minorations (rabais, remises), majorations (frais), dénomination, quantité et prix unitaire hors taxe de chaque bien ou service, adresse de livraison si elle est différente, date de la facture rectifiée, mention d'escompte et éco-participation. La FAQ de la DGFiP parle au total de 34 données ; le décompte ligne à ligne du texte peut différer selon que l'on compte certaines mentions conditionnelles (légifrance.gouv.fr ; tableau DGFiP mis à jour en août 2026).

Pourquoi moins de données que de mentions ?

La FAQ explique que l'administration ne collecte que ce qui sert à ses missions. Les mentions obligatoires de la facture (Code de commerce, CGI) restent, elles, les mêmes, hormis quatre mentions nouvelles : SIREN du client, catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou double), option pour le paiement de la TVA sur les débits, adresse de livraison si différente. La FAQ indique « à compter du 1er septembre 2026 » pour les quatre mentions (règle générale) ; pour les factures émises par une micro-entreprise ou une PME, le décret n° 2022-1299 modifié prévoit le 1er septembre 2027, sauf membre d'un assujetti unique (texte lu via une reproduction non officielle). Côté données transmises à l'administration, l'adresse de livraison n'est attendue qu'à compter du 1er septembre 2027 (article 41 septies D, II). Voir mentions obligatoires.

Et pour un micro-entrepreneur ?

FAQ

La DGFiP voit-elle le détail de mes prestations ?

Selon la FAQ, elle ne collecte pas l'ensemble des mentions ; seules des données listées par un texte sont transmises. Le contenu exact de la liste n'est pas détaillé ici.

Dois-je ajouter ces données moi-même ?

Non, c'est la plateforme qui extrait des données de la facture ; mais votre facture doit contenir les informations correspondantes.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Sources (officielles)

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