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Facture électronique auto-entrepreneur : obligation 2027

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

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Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. La réglementation a déjà été reportée par le passé et peut encore être précisée : relisez les pages officielles citées en fin d'article avant d'agir.

Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et vous entendez parler de la « facturation électronique » ? Voici, sans jargon, ce qui s'applique à vous, à quelle date, et ce qu'il reste à faire.

En bref

Suis-je concerné en tant que micro-entrepreneur ?

Oui, même sans TVA

La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable : il est donc dans le champ (impots.gouv.fr, page « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné… »).

Selon votre type de client

Votre client Ce qui s'applique (à partir de sept. 2027 pour l'émission)
Entreprise établie en France, assujettie à la TVA (B2B) Facture électronique via plateforme agréée
Particulier (B2C) Pas de facture électronique obligatoire ; e-reporting (données de transaction)
Entreprise ou client établi à l'étranger (B2B international) Pas de facture électronique, mais e-reporting de certaines données
Entité publique (marché public) Facture électronique via Chorus Pro (obligation déjà en vigueur depuis 2020)

Source : service-public.fr (fiche « Tout savoir sur la facturation ») et impots.gouv.fr (fiche 7 TPE).

Le calendrier à retenir

1er septembre 2026 : réception

Vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs qui sont déjà soumis à l'émission (grandes entreprises, ETI, entreprises volontaires). C'est la plateforme choisie qui l'indique à l'administration via l'annuaire central.

Important : recevoir n'implique pas d'émettre. Avant le 1er septembre 2027, une micro-entreprise n'a pas l'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique, même à destination d'une grande entreprise.

1er septembre 2027 : émission et e-reporting

Au plus tard à cette date, vous devez : 1. émettre vos factures B2B domestiques au format électronique via une plateforme agréée ; 2. transmettre vos données de transaction (e-reporting) pour vos ventes/prestations aux particuliers et vos opérations B2B internationales.

C'est quoi, concrètement, une facture électronique ?

Ce n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique contient des données structurées exploitables par machine, émises et reçues via une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée). Votre logiciel de facturation s'en charge généralement.

C'est quoi le e-reporting ?

Pour les clients particuliers ou l'international, il ne s'agit pas d'envoyer chaque facture : - pour les ventes à des non-assujettis, seules des données globalisées par jour (chiffre d'affaires HT, TVA par taux, catégorie « prestation de services » ou « livraison de biens ») sont transmises, sans donnée personnelle sur le client ; - pour une entreprise en franchise en base de TVA, la fréquence de transmission est bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période (impots.gouv.fr, document « Fréquences et délais de transmission », mise à jour août 2026).

Votre plateforme agréée ou votre logiciel peut effectuer cette transmission pour vous.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

D'après service-public.fr et la FAQ de l'administration fiscale : - Absence de plateforme de réception : mise en demeure de se conformer sous 3 mois ; sans régularisation, amende de 500 €, puis 1 000 € après une nouvelle période de 3 mois, et à nouveau 1 000 € tous les 3 mois tant que le manquement persiste. - Non-émission d'une facture au format électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Selon la FAQ de l'administration, la première infraction n'est pas sanctionnée. - Défaut de transmission des données de transaction/paiement : 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an.

Ces montants proviennent de la loi de finances pour 2026 ; ils peuvent évoluer, vérifiez-les avant de vous y référer.

Que faire concrètement dès maintenant ? (checklist)

  1. Vérifiez si vous avez des clients professionnels français (B2B) : ils déterminent votre obligation d'émission.
  2. Choisissez une plateforme agréée pour la réception si ce n'est pas déjà fait (voir notre guide Quelle plateforme agréée choisir).
  3. Contrôlez que votre logiciel de facturation est une plateforme agréée ou est raccordé à l'une d'elles.
  4. Préparez vos données clients : SIREN du client professionnel, adresse de livraison si différente (voir mentions obligatoires).
  5. Si vous avez des clients particuliers, repérez comment votre outil gère l'e-reporting.

Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation. Nous pouvons percevoir une commission si vous souscrivez via ces liens, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires ci-dessus proviennent uniquement de sources officielles.

Besoin d'un outil de facturation prêt pour la réforme ? Exemples à comparer (liste non exhaustive ; vérifiez toujours leur immatriculation sur la liste officielle) : - Indy : - Tiime :

FAQ

Un auto-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ?

Oui, pour ses clients professionnels établis en France assujettis à la TVA : réception depuis le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027.

Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?

Oui. La réforme s'applique aux assujettis à la TVA, redevables ou non.

Dois-je émettre des factures électroniques à mes clients particuliers ?

Non. Les factures adressées à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique, mais les opérations peuvent entrer dans l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il en 2027 ?

Pour les opérations B2B domestiques soumises à l'obligation, non : la facture doit passer par une plateforme agréée sous forme structurée.

Dois-je utiliser la même plateforme pour émettre et recevoir ?

Non. L'administration indique qu'il est possible d'avoir des plateformes distinctes pour l'émission, la réception et la transmission des données de transaction.

Que se passe-t-il si je ne choisis aucune plateforme ?

Une mise en demeure vous est adressée ; sans régularisation sous 3 mois, une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € par période de 3 mois.

Points à surveiller / incertitudes

Sources

Faire la checklist Comparateur