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Mentions obligatoires facture électronique 2026-2027

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

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Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les règles de facturation peuvent évoluer : vérifiez les pages officielles citées.

La réforme ne remplace pas les mentions habituelles : elle en ajoute quatre. Voici la liste complète pour un micro-entrepreneur.

Les mentions habituelles (toutes les factures)

D'après service-public.fr (fiche « Mentions obligatoires sur une facture ») :

Dates et numéro

Identité du vendeur (vous)

Identité du client

Le contenu de la prestation

Paiement

Autres mentions selon les cas

Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique

Selon impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr : 1. Numéro Siren du client (s'il s'agit d'une entreprise). 2. Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. 3. Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client (adresse complète, pays inclus). 4. Mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez opté pour ce mode.

Calendrier : ces mentions s'imposent d'abord aux grandes entreprises et ETI à partir du 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

⚠ Point à vérifier : pour l'adresse de livraison des biens, les documents de l'administration que nous avons consultés ne donnent pas la même date (1er septembre 2026 pour la plupart des données, 1er septembre 2027 pour ce champ selon un tableau). Nous ne pouvons pas trancher : vérifiez sur impots.gouv.fr.

La mention de franchise en base de TVA change

Si vous êtes en franchise en base de TVA, la facture comporte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Avec la recodification de la TVA (CIBS), la mention de franchise doit évoluer (« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » selon service-public.gouv.fr). Les sources officielles ne s'accordent pas sur la date d'application (1er septembre 2026 pour l'une, 1er janvier 2027 pour une page d'impots.gouv.fr) et évoquent une tolérance pour l'ancienne mention : à confirmer sur impots.gouv.fr.

Ces mentions sont-elles dans le PDF ou dans les données ?

Pour une facture électronique, les données figurent sous forme structurée (fichier exploitable par machine), pas seulement sous forme lisible. Votre logiciel ou plateforme les remplit à partir de vos fiches clients : renseignez donc bien le SIREN de chaque client professionnel.

Exemple de structure (modèle, à adapter)

FACTURE n° 2027-001 — émise le JJ/MM/AAAA Date de la prestation : JJ/MM/AAAA Vendeur : Prénom NOM, Entrepreneur individuel — adresse — SIREN XXX XXX XXX Client : Société X — adresse — SIREN YYY YYY YYY Nature de l'opération : prestation de services Désignation / quantité / prix unitaire HT : ... Total HT : ... TVA : néant (mention de franchise en vigueur) Total TTC : ... Date limite de paiement : ... Pénalités de retard : taux ... Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € Escompte pour paiement anticipé : néant Exemple pédagogique, non officiel : vérifiez-le avec les modèles de service-public.gouv.fr.

Que risque-t-on en cas d'erreur ?

Selon service-public.fr : une amende de 15 € par omission ou inexactitude, le total ne pouvant dépasser 25 % du montant de la facture. D'autres sanctions existent en cas de manquement à l'obligation de facturation ou de fausse facture. Montants susceptibles d'évoluer.

Conseil pratique

Utilisez un logiciel qui numérote automatiquement, insère les mentions et se raccorde à une plateforme agréée (voir Quelle plateforme agréée choisir et Obligation facture électronique 2027). Relisez toujours la facture avant de la valider : une fois émise, elle ne peut plus être modifiée, seulement rectifiée par une facture rectificative ou un avoir.

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FAQ

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?

SIREN du client, catégorie de l'opération, adresse de livraison si différente, mention d'option pour la TVA sur les débits (si applicable).

À partir de quand s'appliquent-elles à un micro-entrepreneur ?

À partir du 1er septembre 2027 selon service-public.gouv.fr.

Dois-je toujours écrire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

La nouvelle référence est celle du CIBS ; la date d'application et la tolérance sur l'ancienne mention sont à confirmer sur impots.gouv.fr (les sources diffèrent).

Comment corriger une facture erronée ?

Avant paiement : facture rectificative « annule et remplace » avec un nouveau numéro. Après paiement : facture d'avoir.

Combien de temps conserver mes factures ?

10 ans pour les pièces comptables (6 ans pour certains documents fiscaux), selon service-public.fr.

Faut-il le SIREN du client particulier ?

Non : le SIREN concerne les clients entreprises.

Points à surveiller / incertitudes

Sources

Faire la checklist Comparateur