E-reporting micro-entrepreneur : clients particuliers
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Règles susceptibles d'évoluer.
Si vos clients sont des particuliers, vous n'avez pas de facture électronique à émettre pour eux. Mais vous pouvez être concerné par le e-reporting : la transmission de certaines données à l'administration. Voici l'essentiel. Pour le cadre général, voir Obligation facture électronique auto-entrepreneur 2027.
C'est quoi le e-reporting ?
C'est la transmission électronique à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, de données sur des opérations non couvertes par la facture électronique. Il existe deux volets : les données de transaction et les données de paiement.
Qui est concerné ?
D'après la fiche 7 « TPE » de l'administration, vous êtes concerné si vous réalisez : - des ventes ou prestations de services à des non-assujettis à la TVA (particuliers, associations à but non lucratif…), en France ou à l'étranger (B2C) ; - des achats ou ventes avec des clients ou fournisseurs assujettis établis à l'étranger (B2B international), sauf importations de biens.
Le micro-entrepreneur est concerné, avec ou sans TVA.
À partir de quand ?
Au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Une entrée anticipée dans la facturation électronique n'avance pas l'obligation d'e-reporting, qui peut être démarrée séparément, au plus tard à cette date (FAQ impots.gouv.fr). Calendrier complet : Calendrier de la réforme.
Quelles données transmettre ?
Opérations avec des particuliers (B2C)
- Un chiffre d'affaires cumulé par jour, avec les bases HT par taux de TVA et les montants de TVA.
- La catégorie de l'opération (livraison de biens ou prestation de services), le SIREN de votre entreprise, la date.
- Aucune donnée personnelle (nom du client…) n'est transmise.
Opérations B2B internationales
Une partie des données de la facture, les mêmes que pour la facture électronique sauf le SIREN du client.
À quel rythme ?
Selon le document « Fréquences et délais de transmission » (mise à jour août 2026) : | Régime TVA | Fréquence | Délai | |---|---|---| | Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile (janv.-fév., mars-avril…) | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | | Régime simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Le même document indique le même rythme pour les données de paiement ; vérifiez dans votre cas précis si cette transmission vous concerne.
Qui fait la transmission ?
Votre plateforme agréée (ou votre logiciel de facturation/caisse raccordé) transmet les données à l'administration. Vérifiez donc que l'outil que vous choisissez gère l'e-reporting : voir Quelle plateforme agréée choisir.
Sanctions
Selon service-public.gouv.fr : 500 € par transmission manquante, plafonné à 15 000 € par an ; les amendes ne s'appliquent pas à la première infraction constatée sur 4 ans si elle est réparée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Exemple concret
Vous êtes photographe en franchise en base de TVA et photographiez des mariages (particuliers) et des entreprises. Vos factures aux entreprises françaises iront par plateforme agréée ; vos prestations aux particuliers seront reportées en chiffre d'affaires journalier tous les deux mois.
Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation ; nous pouvons percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires proviennent de sources officielles. [À valider avant publication : offres et conditions des outils cités.] Exemples d'outils à comparer : Voir Indy · Voir Tiime
FAQ
Dois-je envoyer une facture électronique à mes clients particuliers ?
Non. Mais une facture ou une note reste obligatoire dans certains cas (voir Mentions obligatoires facture électronique 2026).
Le e-reporting se fait-il facture par facture ?
Pour les particuliers, non : données agrégées par jour.
Suis-je concerné si je ne facture que des particuliers ?
Oui, pour le e-reporting de transaction, à partir du 1er septembre 2027.
Y a-t-il un fichier à envoyer moi-même ?
En principe votre plateforme ou logiciel le fait ; vérifiez ses fonctionnalités.
Points à surveiller / incertitudes
- Périmètre exact du e-reporting de paiement pour les entreprises en franchise en base : à confirmer sur impots.gouv.fr.
- Sanctions et calendrier susceptibles d'évoluer.
Sources
- impots.gouv.fr, Fiche 7 TPE — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-7_tpe_transmission-des-donnees-de-transaction.pdf
- impots.gouv.fr, « La transmission des données de transactions (e-reporting) » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-e-reporting_transactions.pdf
- impots.gouv.fr, Fréquences et délais de transmission (MAJ août 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/japprof_frequences-et-delais-de-transmission.pdf
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf
- service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208