Numéro de facture : séquence continue et séries multiples
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Aucun lien affilié sur cette page.
En bref : selon service-public.gouv.fr, chaque facture doit comporter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ; deux factures ne peuvent pas porter le même numéro. Pour une facture électronique, le logiciel attribue automatiquement un numéro unique, mais il reste indispensable de vérifier la numérotation avant validation.
Les règles
- Le numéro fait partie des mentions obligatoires et figure sur toutes les pages ; si la facture a plusieurs pages, numérotation n/N.
- Facture papier ou numérique (PDF, e-mail) : c'est vous qui assurez la numérotation et les mentions obligatoires.
- Facture électronique (via une plateforme agréée) : le logiciel attribue un numéro unique et conserve la facture. La fiche DGFiP précise qu'une facture électronique comporte un « numéro unique de la facture » parmi ses données obligatoires.
Plusieurs séries possibles
Service-public.gouv.fr cite des séries distinctes, par exemple : une série par site de facturation, une série par catégorie de clients dont les règles de facturation diffèrent, ou en cas de sous-traitance de facturation. Exemples de formats donnés : F2023-01-001, 2023-001.
Et si vous devez corriger ?
Les corrections (facture rectificative, avoir) ont leur propre page : facture rectificative ou avoir. Ici, on retient seulement qu'une correction reçoit un nouveau numéro de la séquence. Mentions obligatoires : mentions obligatoires.
FAQ
Puis-je recommencer à 001 chaque année ? La page lue autorise le choix de séries (ex. 2023-001) ; la règle de continuité est celle de la séquence. Notre exemple d'année dans le préfixe n'est pas une règle ; demandez confirmation à un professionnel.
Combien de temps garder les factures ? 10 ans pour les pièces comptables (6 ans pour les documents fiscaux), selon la même fiche.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- La numérotation « par année avec remise à zéro » : service-public donne des exemples de formats mais ne l'érige pas en règle.
- Les règles techniques de numérotation de votre plateforme.
- Texte de l'annexe II au CGI, article 242 nonies A (cité par service-public, non relu).
Sources officielles
- service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Tout savoir sur la facturation » (vérifié le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 (lu en entier le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » (PDF) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf (lu le 17/10/2026)