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Activité exonérée de TVA : facture électronique ?

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

Information pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.

Réponse directe : selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 1.2), seules les opérations imposables à la TVA et non exonérées (articles 261 à 261 E du CGI) relèvent de la facture électronique et du e-reporting : les opérations hors champ de la TVA (non imposables au sens de l'article 256 du CGI) en sont exclues, et les opérations exonérées n'y entrent pas non plus. Mais même si vous ne réalisez que de telles opérations, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques et avoir choisi une plateforme agréée : cette obligation de réception s'applique depuis le 1er septembre 2026.

Ce que dit la FAQ

Les soins à la personne

La FAQ « J'approfondis » (question 2.10) indique que l'article 261, 4, 1° du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées : ces opérations n'entrent donc pas dans le périmètre de la réforme côté émission. Cas particuliers (FAQ « J'approfondis », 2.10) : dans un remplacement libéral, la rétrocession d'honoraires reste liée à des actes de soins et n'impose pas de facture électronique ; dans une collaboration libérale, la redevance versée au titulaire est une opération entre deux assujettis à la TVA qui donne lieu à une facture électronique.

Attention aux généralisations

Ne concluez pas que « toutes les exonérations » sont hors champ : la FAQ vise les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI, et des cas particuliers peuvent exister. Si vous avez une activité mixte, la partie imposable peut entrer dans le champ : demandez conseil.

Que faire concrètement ?

  1. Choisir une plateforme agréée de réception : quelle plateforme choisir, offre gratuite.
  2. Comprendre la réception sans plateforme : sans plateforme agréée (à la réception, l'administration adresse d'abord une mise en demeure de trois mois ; si le manquement persiste, une amende de 500 € est appliquée, puis, après une nouvelle mise en demeure de trois mois, 1 000 €, renouvelée après chaque période de trois mois : article 1737, IV bis, du CGI, FAQ « J'approfondis » 2.5).
  3. Pour le cas d'une franchise en base : franchise et réception.
  4. Vue d'ensemble selon vos clients : facture ou e-reporting selon le client.

Exemple (fictif)

Un kinésithérapeute n'émet aucune facture électronique pour ses soins exonérés, mais reçoit des factures d'électricité et d'assurance : il doit pouvoir les recevoir via une plateforme agréée.

FAQ

Dois-je émettre des factures électroniques pour mes soins ? Selon la FAQ, ces opérations exonérées au titre de l'article 261, 4, 1° n'entrent pas dans le périmètre ; pour la redevance d'une collaboration libérale, voir plus haut.

Et si j'ai aussi une activité imposable ? Elle peut entrer dans le champ ; à confirmer pour votre situation.

La réception est-elle optionnelle ? Non : obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les assujettis.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Sources (officielles)

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