Facture électronique ou e-reporting : selon votre client
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Information pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.
Réponse directe : d'après la FAQ « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, tout dépend de qui est votre client. Client assujetti établi en France : facture électronique. Particulier ou personne morale non assujettie (France ou étranger) : e-reporting, c'est-à-dire la transmission de données à l'administration. Client établi hors de France : pas d'obligation d'émettre une facture électronique, mais des données à transmettre. Pour une micro-entreprise, l'émission et l'e-reporting sont obligatoires au plus tard le 1er septembre 2027 ; la réception l'est depuis le 1er septembre 2026.
L'arbre de décision
| Votre client | Obligation côté vendeur (selon la FAQ) | Guide à lire |
|---|---|---|
| Entreprise ou professionnel assujetti établi en France | Facture électronique (article 289 bis du CGI) pour les opérations entre assujettis établis en France, dans le champ de la TVA française (FAQ 1.1), via une plateforme agréée | Obligation 2027 |
| Particulier (France ou étranger) | E-reporting des données de l'opération (I de l'article 290 du CGI) | E-reporting clients particuliers |
| Personne morale non assujettie, dont certaines associations | E-reporting de l'opération (FAQ « Je découvre » 1.1, 7.1 ; association : FAQ « J'approfondis » 1.2) | cette page |
| Association assujettie à la TVA | Facture électronique (FAQ « J'approfondis » 1.2) | cette page |
| Client établi hors de France | Pas de facture électronique obligatoire ; données à transmettre en e-reporting | Client UE ou étranger |
| Client en outre-mer | Selon le territoire | DROM et COM |
| Client qui n'a pas de plateforme | Voir l'annuaire | Client introuvable |
Cas de l'association
La FAQ « J'approfondis » (question 1.2) distingue deux cas. Une association à but non lucratif est considérée comme non assujettie à la TVA si sa gestion est désintéressée, si ses activités non lucratives sont prépondérantes et si ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 81 051 € (valeur pour 2026, indexée chaque année). Ce chiffre est le seuil de recettes lucratives de la franchise des impôts commerciaux, une condition parmi trois : ce n'est pas un seuil de facture électronique. L'association non assujettie n'est alors pas soumise aux obligations de facture électronique ni à l'e-reporting, mais les opérations réalisées à son profit entrent dans le e-reporting de celui qui fournit la prestation ou réalise la vente ; l'association n'a aucune démarche à effectuer. Si l'association est assujettie à la TVA, les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facture électronique. Pour savoir dans quel cas se trouve votre cliente, demandez-lui son statut ; nous ne tranchons pas à sa place.
Les dates à retenir
- 1er septembre 2026 : réception de factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises (confirmé).
- 1er septembre 2027 au plus tard : émission et e-reporting pour les micro-entreprises (confirmé, FAQ questions 5.1 et 8.1).
- Phase de démarrage : le guide de la DGFiP (juillet 2026) n'en indique pas la durée, et ne dit pas expressément comment elle s'applique aux micro-entreprises en 2027.
- Sanctions : les textes prévoient une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III, du CGI) ; la FAQ de la DGFiP précise que la première infraction commise n'est pas sanctionnée (question 2.4), sous les conditions de régularisation prévues par le texte. Voir première infraction et régularisation.
Pour aller plus loin (guides liés)
- Une ou plusieurs plateformes agréées
- Logiciel de facturation ou plateforme agréée
- Dossier de conformité
- Activité exonérée ou hors champ de TVA
- Devis, bons de commande et moment d'émission
- Calendrier de la réforme
Exemple (fictif)
Une graphiste facture un cabinet d'architecte à Lyon, une cliente particulière à Nantes et une agence à Bruxelles. Selon la FAQ : facture électronique pour le cabinet ; e-reporting pour la cliente particulière ; pour l'agence belge, pas de facture électronique obligatoire mais des données à transmettre. Vérifiez votre cas avec votre plateforme.
FAQ
Un client particulier reçoit-il une facture électronique ? Non d'après la FAQ : l'opération relève du e-reporting.
Et si mon client est une association ? Cela dépend de son statut ; voir la section dédiée et la question 1.2 de la FAQ « J'approfondis ».
Que transmettre pour un client étranger ? Des données de l'opération, en e-reporting ; la liste détaillée des opérations concernées n'a pas été lue.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Le tableau annexe des « opérations situées dans le champ du e-reporting » cité par la FAQ : non lu.
- Le statut de votre cliente (assujettie ou non à la TVA) : à demander à l'association. Le seuil de 81 051 € est celui de 2026 et change chaque année.
- La durée de la phase de démarrage : non précisée.
- Les montants de la sanction applicable à l'e-reporting (article 1788 D du CGI, source secondaire seulement).
Sources (officielles)
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF, juillet 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (lu le 17/10/2026)