Franchise en base de TVA : devez-vous recevoir en 2026 ?
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Aucun lien affilié sur cette page.
En bref : oui, la franchise en base ne dispense pas de la réception. Selon service-public.gouv.fr, à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris en franchise en base de TVA (par exemple un micro-entrepreneur). L'obligation d'émettre s'applique aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (date légale actuelle).
Ce que cela implique concrètement
- La facture électronique est émise, transmise, reçue et conservée via une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée).
- Si l'un de vos fournisseurs professionnels établis en France (grande entreprise ou ETI) vous facture après le 1er septembre 2026, il doit le faire de façon électronique : vous devez donc avoir choisi une plateforme de réception (choisir).
- Ne pas avoir de plateforme expose à une mise en demeure puis à une amende (sanctions).
Qui n'est pas concerné ?
Les factures à un particulier ou à une entreprise établie à l'étranger ne relèvent pas de la facturation électronique (facture papier possible), mais un e-reporting peut s'appliquer (particuliers).
Réception ≠ émission
Recevoir ne vous oblige pas à émettre en électronique avant votre échéance (calendrier).
FAQ
Je ne reçois jamais de facture de pro, suis-je concerné ? La fiche indique une obligation d'être « en mesure de recevoir » ; nous n'avons pas lu d'exception pour l'absence de fournisseurs.
Dois-je payer une plateforme ? Voir plateforme gratuite ; nous ne garantissons aucune gratuité.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Une éventuelle tolérance pour les entreprises sans fournisseur concerné.
- Le détail de l'e-reporting de paiement pour les entreprises en franchise en base.
- Le calendrier 2027 est la date légale actuelle et peut évoluer.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Tout savoir sur la facturation » (vérifié le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 (lu en entier le 17/10/2026)
- service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Facturation électronique : les sanctions évoluent » (publié le 20/02/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802 (lu le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « Tout savoir sur la facturation électronique » (PDF) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf (lu le 17/10/2026)