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Sans plateforme agréée : sanctions et démarches

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

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Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Sanctions et calendrier susceptibles d'évoluer.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, doivent avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques (calendrier de la réforme). Si ce n'est pas fait, pas de panique immédiate, mais mieux vaut régulariser.

Que risque-t-on ? Le mécanisme

Selon service-public.gouv.fr, la FAQ impots.gouv.fr et l'actualité « Les sanctions évoluent » : 1. L'administration constate que vous ne recevez pas vos factures via une plateforme agréée et vous envoie une mise en demeure de vous conformer sous 3 mois. 2. Sans régularisation à l'issue : amende de 500 €, et nouveau délai de 3 mois. 3. Sans régularisation encore : amende de 1 000 €, puis une nouvelle amende de 1 000 € encourue tous les 3 mois tant que le manquement persiste.

Il n'y a donc pas d'amende immédiate : le texte prévoit d'abord la mise en demeure.

Le guide pratique de démarrage de l'administration précise que l'approche de démarrage ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation, à ne pas engager de démarche ou à refuser d'entrer dans le dispositif. Il ne faut donc pas compter sur une tolérance générale.

Les autres sanctions à connaître

Conséquences pratiques de l'absence de plateforme

Selon la FAQ de l'administration : si un client n'a pas choisi de plateforme, sa facture ne peut pas lui être envoyée en format électronique, car son adresse ne figure pas dans l'annuaire. Le fournisseur est informé par sa plateforme que la facture est rejetée ou non délivrée ; à titre exceptionnel, la facture peut alors être transmise par e-mail ou courrier, sans conséquence sur l'exigibilité de la créance ni le paiement.

Concrètement : vos fournisseurs soumis à l'obligation d'émission ne pourront pas vous envoyer de facture électronique, ce qui complique votre comptabilité.

Démarches pour vous mettre en conformité

  1. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle (impots.gouv.fr) : critères dans choisir sa plateforme agréée ; offres gratuites : plateforme agréée gratuite.
  2. Souscrivez (ou activez la réception) auprès de la plateforme ou de votre logiciel.
  3. Faites déclarer votre choix dans l'annuaire de la facturation électronique : c'est la plateforme choisie qui informe l'administration. L'annuaire recense les entreprises assujetties, leur plateforme et leurs adresses de facturation (ces dernières sont visibles seulement des plateformes).
  4. Vérifiez dans l'annuaire (consultation en accès libre, ouverte depuis le 18/09/2025) que votre entreprise a une plateforme de réception.
  5. Préparez 2027 : émission, e-reporting, mentions (mentions obligatoires), mention de franchise (franchise en base et mention CIBS), rectificatives (facture rectificative et avoir).
  6. En cas de doute, appelez le service d'assistance de la DGFiP (numéro à relever sur impots.gouv.fr) ou adressez-vous à un expert-comptable, une banque ou un éditeur de logiciel.

Vous avez déjà reçu une mise en demeure ?

Régularisez dans le délai de 3 mois en choisissant une plateforme, en la faisant déclarer, et conservez les justificatifs. Pour votre situation précise, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou d'un professionnel : cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation ; nous pouvons percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires proviennent de sources officielles. [À valider avant publication : offres, gratuité et conditions des outils cités.] Exemples d'outils à comparer : Indy · Tiime

FAQ

Quelle est l'amende si je n'ai pas de plateforme agréée ?

500 € après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet, puis 1 000 € après un nouveau délai de 3 mois, et 1 000 € tous les 3 mois ensuite.

Suis-je sanctionné tout de suite ?

Non : une mise en demeure précède l'amende.

Dois-je émettre en électronique dès maintenant ?

Non, pas avant le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ; mais la réception est déjà obligatoire.

Comment savoir si je suis dans l'annuaire ?

Consultez l'annuaire de la facturation électronique (accès libre) ; demandez aussi à votre plateforme de confirmer.

Mon fournisseur peut-il m'envoyer un PDF par e-mail ?

À titre exceptionnel si la facture électronique n'a pu être délivrée, selon la FAQ ; ce n'est pas une solution durable.

Points à surveiller / incertitudes

Sources

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