Client dans un DROM ou une COM : facture ou e-reporting ?
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Information pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.
Réponse directe : d'après la FAQ « J'approfondis » (questions 2.6 à 2.9) : si vous êtes établi en métropole et que votre client est un assujetti établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, vos opérations sont soumises à l'obligation de facturation électronique. Pour vos clients en Guyane, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer (où la TVA n'est pas applicable), la facture électronique n'est pas obligatoire mais vous devez transmettre les données de ces opérations à l'administration (e-reporting, article 290-I du CGI). Pour une micro-entreprise, l'échéance est le 1er septembre 2027 au plus tard.
Ce que dit la FAQ, territoire par territoire
- Fournisseur en métropole, preneur assujetti en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion : obligation de facturation électronique (question 2.6).
- Clients en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable : toutes les opérations entrent dans le champ du e-reporting (question 2.6).
- Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF), ainsi que Guyane et Mayotte : la TVA n'y étant pas applicable, la facture électronique n'est pas obligatoire, mais les données de ces opérations doivent être transmises à l'administration (article 290-I du CGI) (question 2.8).
- Vendeur établi en Martinique, Guadeloupe ou à La Réunion : concerné par les deux dispositifs ; établi en Guyane ou à Mayotte : pas concerné par la réforme de la facturation électronique, sauf transmission de données pour des opérations situées en France (II de l'article 290) (question 2.7).
Tableau de synthèse (d'après la FAQ)
| Client | Dispositif |
|---|---|
| Assujetti en Guadeloupe, Martinique, La Réunion | Facture électronique |
| Client en Guyane, à Mayotte ou en COM (liste ci-dessus) | E-reporting (pas de facture électronique obligatoire) |
| Client particulier en Guadeloupe, Martinique ou Réunion | Non traité par la FAQ 2.6 à 2.9 ; par déduction de la règle générale (FAQ « Je découvre » 1.1), e-reporting |
Et la réception ?
La réception de factures électroniques par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties concernées. Si vous êtes vous-même établi en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, la FAQ (2.7 et 2.9) indique que vous n'êtes pas concerné par la facturation électronique, mais que vous pouvez devoir transmettre des données (II de l'article 290 du CGI) et choisir alors une plateforme agréée ; nous n'avons pas trouvé de réponse sur la réception pour ces entreprises.
Pour en savoir plus
Facture ou e-reporting selon le client · E-reporting clients particuliers · Client étranger.
Exemple (fictif)
Un consultant en métropole facture une société assujettie à Pointe-à-Pitre (facture électronique) et une entreprise à Cayenne (e-reporting de l'opération, pas de facture électronique obligatoire d'après la FAQ).
FAQ
Un client à Mayotte reçoit-il une facture électronique ? Selon la FAQ, la facture électronique n'est pas obligatoire ; des données sont transmises en e-reporting.
La Polynésie française est-elle traitée comme la Guadeloupe ? Non : d'après la FAQ, c'est une COM relevant du e-reporting.
Qu'est-ce que le e-reporting ? La transmission de données de l'opération à l'administration.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Le détail des données à transmettre pour chaque type d'opération (tableau des opérations du champ du e-reporting : non lu).
- Les cas de vendeurs établis dans ces territoires au-delà de la question 2.7, notamment la réception pour une entreprise établie en Guyane, à Mayotte ou en COM.
- Le cas d'un client particulier établi dans un DROM ou une COM (non traité par la FAQ 2.6 à 2.9) : notre lecture est une déduction.
- La fréquence de transmission applicable à votre régime de TVA.
Sources (officielles)
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)