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Client étranger : facture électronique ou e-reporting ?

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez les pages officielles citées.

Information générale, ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Nous ne sommes pas la DGFiP ni l'AIFE. Vérifiez les pages officielles citées ou demandez à un professionnel. Les dates marquées « prévu » ou « attendu » sont à revérifier.

En bref : d'après service-public.gouv.fr, la facture électronique est obligatoire pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Lorsque vous facturez une entreprise établie à l'étranger, la facture n'a pas à être émise sous format électronique (le papier ou le PDF restent possibles). En revanche, impots.gouv.fr indique que ces transactions « B2B international » relèvent du e-reporting : vous transmettez une partie des données de la facture à l'administration, via votre plateforme agréée.

Qui est concerné

Selon impots.gouv.fr, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entreprises comprises, sont concernées par le e-reporting lorsqu'elles réalisent des opérations avec des entreprises étrangères (c'est-à-dire sans établissement stable, domicile ou résidence habituelle en France : exportations, livraisons ou acquisitions intracommunautaires, etc.), identifiées ou non à la TVA en France.

Quelles données transmettre

Les mêmes données que pour la facture électronique, sauf le SIREN du client étranger : le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro d'identification étranger le remplace, le cas échéant (impots.gouv.fr).

À quel rythme

Pour une entreprise en franchise en base de TVA, la transmission est bimestrielle (janvier-février, mars-avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période (impots.gouv.fr, « Fréquences et délais de transmission », mise à jour d'août 2026). L'obligation s'applique aux micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr, fiche 7 TPE, mise à jour d'octobre 2026). Contrairement à la facture électronique, la transmission n'est ni quotidienne ni au fil de l'eau.

Ce qui est exclu

Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (articles 261 à 261 E du CGI : santé, formation, opérations immobilières, associations à but non lucratif, opérations bancaires et d'assurance) sont hors du champ de la facturation électronique et du e-reporting (impots.gouv.fr). Une fiche de la DGFiP (extrait) exclut aussi les importations de biens.

Exemple (fictif)

Un graphiste micro-entrepreneur facture une société allemande. Il émet sa facture comme aujourd'hui (service-public ne l'oblige pas à la forme électronique), et sa plateforme agréée transmet à l'administration les données de l'opération, avec le numéro de TVA intracommunautaire du client à la place du SIREN. Pour une prestation de services, les données de paiement sont aussi à transmettre (fiche DGFiP sur le e-reporting de paiement, extrait). Pour le détail du e-reporting côté particuliers, voir clients particuliers.

Liens utiles

Obligation 2027 · Données transmises · Franchise en base et mention · Checklist 1er septembre 2027

FAQ

Dois-je envoyer une facture électronique à un client allemand ? Pas selon service-public.gouv.fr : l'opération ne relève pas de la facturation électronique, mais peut relever du e-reporting.

Et si mon client étranger a un numéro de TVA français ? impots.gouv.fr précise que ces entreprises peuvent être identifiées à la TVA en France ; selon notre lecture, c'est l'établissement en France qui compte, pas le numéro. Cas particuliers non détaillés ici.

À partir de quand ? Pour une micro-entreprise, à compter du 1er septembre 2027 (fiche 7 TPE) ; voir le calendrier.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Sources officielles

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