Client : peut-il imposer la facture électronique en 2026 ?
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Aucun lien affilié sur cette page.
En bref : le guide de démarrage de la DGFiP (question 20) dit que la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027. Un client « ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique ».
Ce que dit le guide
- Une PME, TPE ou micro-entreprise qui n'a pas choisi l'entrée volontaire peut continuer à émettre selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale, sous réserve des règles de facturation déjà applicables et d'obligations particulières, notamment pour les factures à la sphère publique (Chorus Pro, déjà obligatoire : Chorus Pro).
- Des accords contractuels ou commerciaux peuvent organiser l'échange dématérialisé ; ils ne doivent pas être confondus avec l'obligation légale.
- En cas de désaccord, vous pouvez rappeler à votre client que votre obligation d'émission commence le 1er septembre 2027 et indiquer, si utile, votre trajectoire de préparation.
Ce qu'il reste obligatoire dès 2026
Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 (réception).
Si vous voulez quand même émettre en électronique
C'est possible volontairement, avec méthode (éviter les doubles envois et doubles paiements) : émission volontaire.
Message type (à adapter, non juridique)
« Notre obligation légale d'émission électronique débute, selon le calendrier actuel, le 1er septembre 2027. Nous sommes en cours de préparation. En attendant, nous vous adressons nos factures selon les modalités habituelles. »
FAQ
Mon contrat l'exige ? Les clauses contractuelles sont distinctes de l'obligation légale : relisez le contrat.
Et si mon client est une administration ? Chorus Pro s'applique déjà.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- La valeur juridique du guide (document administratif de la DGFiP).
- Les clauses de votre contrat avec votre client.
- Le calendrier 2027 est la date légale actuelle et peut évoluer.
Sources officielles
- DGFiP, « Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF), question 20 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (lu le 17/10/2026)
- service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Tout savoir sur la facturation » (vérifié le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 (lu en entier le 17/10/2026)