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Chorus Pro : facturer une administration en micro-entreprise

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

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Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026.

Si votre client est l'État, une collectivité ou un établissement public, la facturation électronique est déjà obligatoire depuis 2020 via Chorus Pro (service-public.gouv.fr). Ce n'est pas la même chose que la réforme de 2026-2027 entre entreprises : voir Obligation facture électronique auto-entrepreneur 2027.

C'est quoi Chorus Pro ?

Le portail créé par l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), mis gratuitement à disposition des entreprises, pour transmettre les factures aux entités publiques. Il faut y créer un compte.

Qui doit l'utiliser ?

Tous les titulaires d'un marché public doivent transmettre leur facture à l'acheteur public sous forme électronique via Chorus Pro. Cela inclut les micro-entrepreneurs.

Selon service-public.gouv.fr, Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation de tous les marchés publics, y compris après le 1er septembre 2026.

Trois modes d'utilisation

Un micro-entrepreneur utilise le plus souvent le mode portail.

Déposer une facture pas à pas (mode portail)

D'après la documentation Chorus Pro et un guide pratique d'une collectivité : 1. Créez votre compte et rattachez-vous à la structure (votre entreprise, par son SIRET). 2. Vérifiez que vous avez le profil « Factures émises : modification ». 3. Menu Facturation > « Déposer une facture » ; importez votre PDF ou XML. 4. Choisissez le cadre de facturation : A1 pour une facture simple du fournisseur ; A9 pour un sous-traitant ; A12 pour un co-traitant. 5. Renseignez le destinataire : SIRET de l'entité publique et code service (obligatoire pour les structures de l'État, parfois pour les autres), éventuellement le numéro d'engagement. 6. Validez et envoyez, puis conservez le certificat de dépôt.

Les libellés exacts peuvent évoluer : suivez les tutoriels officiels.

Délai de paiement

Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la demande de paiement, c'est-à-dire pour le mode portail/API la date du statut « mise à disposition du destinataire ». En cas de dépassement du délai, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus (service-public.gouv.fr). Vous ne pouvez demander paiement que lorsque la prestation est réalisée et jugée conforme par l'acheteur.

Chorus Pro et plateforme agréée : faut-il les deux ?

Pour vos clients publics, c'est Chorus Pro. Pour vos clients entreprises françaises à partir de 2027, une plateforme agréée : Quelle plateforme agréée choisir. Vous aurez peut-être besoin des deux, ou d'un logiciel raccordé aux deux.

⚠ À vérifier : la façon dont les factures vers le secteur public s'articulent précisément avec votre plateforme agréée dépend de votre logiciel ; consultez la documentation officielle.

Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation ; nous pouvons percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires proviennent de sources officielles. [À valider avant publication : offres et conditions des outils cités.] Exemples d'outils : Voir Indy · Voir Tiime

FAQ

Chorus Pro est-il payant ?

Non, il est mis gratuitement à disposition des entreprises (service-public.gouv.fr).

Dois-je utiliser Chorus Pro pour un client privé ?

Non, uniquement pour les entités publiques.

Quel format de fichier ?

PDF ou XML en mode portail.

Qu'est-ce que le code service ?

Il identifie le service destinataire au sein de l'entité publique ; obligatoire pour l'État.

Les mentions obligatoires changent-elles ?

Les mentions habituelles s'appliquent : Mentions obligatoires facture électronique 2026.

Points à surveiller / incertitudes

Sources

Faire la checklist Comparateur