Devis, bon de commande, facture : le champ réel
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Information pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.
Réponse directe : selon la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 4.1), les documents autres que des factures ne sont pas dans le champ du dispositif et continuent d'être échangés selon le mode choisi par l'entreprise. Côté délai (question 3.5), les factures doivent en principe être émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, c'est-à-dire du fait générateur retenu en matière de TVA (article 289-I.3 du CGI) ; les entreprises continuent à déposer leurs factures au fil de l'eau. Pour une micro-entreprise, l'émission électronique est obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027. Le périmètre de la facture électronique est limité aux opérations imposables entre assujettis établis en France ; pour les autres clients, voir l'arbre de décision.
Ce qui entre dans le champ
| Document | Selon la FAQ |
|---|---|
| Facture | Dans le champ (facture électronique ou e-reporting selon le client) |
| Devis, bon de commande, autres documents | Hors champ ; échange libre |
| Compte-rendu de facturation ou facture récapitulative envoyé par un prestataire qui gère vos factures fournisseurs | Hors champ ; pas transmis via une plateforme agréée (FAQ « J'approfondis » 2.1) |
Quand émettre la facture
La FAQ (3.5) précise que la facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu, et que les assujettis continuent à déposer leurs factures au fil de l'eau. Pour les mentions à porter : mentions obligatoires.
En pratique
- Conservez vos devis et bons de commande comme aujourd'hui.
- Émettez la facture au moment de la livraison ou de la prestation ; passez par la plateforme dès que l'obligation s'applique à vous.
- Si vous avez commencé tôt : émettre volontairement.
- En cas de numérotation multiple : numérotation.
- Pour savoir si votre client relève de la facture ou de l'e-reporting : facture ou e-reporting selon le client.
Exemple (fictif)
Un développeur envoie un devis par e-mail, reçoit un bon de commande signé, livre le site en mars puis émet la facture ; seule la facture suit le circuit de la plateforme à partir de la date d'obligation.
FAQ
Mon devis doit-il être électronique ? Non d'après la FAQ : il suit le mode d'échange choisi.
Puis-je attendre la fin du mois pour facturer ? En principe non : selon la FAQ « Je découvre » (question 3.5), la facture doit être émise dès la réalisation du fait générateur retenu pour l'opération en matière de TVA (article 289-I.3 du CGI). Le fait générateur dépend de votre activité : nous ne le détaillons pas ici.
Et un acompte ? Non vérifié ici.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Le traitement des acomptes (non lu).
- Le fait générateur retenu en matière de TVA selon votre activité (la FAQ y renvoie sans le détailler ici).
- La facturation groupée ou périodique en pratique.
- Les règles d'exigibilité propres à votre activité.
Sources (officielles)
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)