Émettre des factures électroniques avant septembre 2027 ?
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé ; en cas de doute, voir impots.gouv.fr ou un professionnel.
En bref : d'après le guide de la DGFiP, une entreprise dont l'obligation d'émission commence le 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises) peut choisir d'anticiper, sans y être obligée. Toutes les entreprises doivent en revanche pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026. Ces dates sont celles du guide ; le calendrier légal est résumé ici.
Si vous voulez commencer plus tôt
- Passez par une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel, expert-comptable ou autre prestataire raccordé (choisir).
- Vos factures restent des factures complètes et régulières (mentions).
- Vous pouvez commencer progressivement : certains clients, types de factures ou volumes.
- Prévenez vos clients si cela facilite le traitement, suivez les statuts et rejets (rejet ou refus).
- Évitez les doubles envois mal maîtrisés (doublons).
Si l'essai échoue
Tant que vous n'êtes pas légalement soumis à l'obligation d'émission, le guide dit que vous pouvez revenir temporairement à vos habitudes de facturation pour les flux concernés. Informez le client, évitez la double facturation ou le double paiement, et gardez la trace de l'échec et de vos démarches. Cela ne dispense pas de préparer l'échéance de 2027.
Un client peut-il vous l'imposer ?
Selon le guide, la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer une émission électronique au titre de l'obligation légale à une entreprise dont l'échéance est le 1er septembre 2027, et un client ne doit pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Des accords contractuels peuvent organiser des échanges dématérialisés, et des obligations particulières peuvent exister (notamment pour la sphère publique : Chorus Pro).
FAQ
Dois-je le faire ? Non, c'est une option ; ce n'est pas un conseil.
Et l'e-reporting ? Le calendrier de l'e-reporting est le même que celui de la facturation électronique, mais une entrée anticipée en facturation électronique n'a pas d'effet sur l'obligation de transmettre les données en e-reporting : l'entreprise peut y entrer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027 (FAQ de la DGFiP, question 1.3). Voir e-reporting.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 : nous n'en avons lu qu'un résumé ; il modifie surtout les règles applicables aux plateformes agréées et à l'annuaire, pas le calendrier.
- Coûts et offres des plateformes (aucun avis).
Sources officielles
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (lu en entier le 17/10/2026)
- DGFiP, Facturation électronique : tout savoir (FAQ, PDF) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_tout_savoir_facturation-electronique.pdf (extraits lus le 17/10/2026)