Mandat de facturation et autofacturation en 2027
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Les règles peuvent évoluer ; vérifiez les pages officielles citées.
Information générale, ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Nous ne sommes pas la DGFiP ni l'AIFE. Vérifiez les pages officielles citées ou demandez à un professionnel. Les dates marquées « prévu » ou « attendu » sont à revérifier.
En bref : service-public.gouv.fr indique que le vendeur ou prestataire peut autoriser son client (auto-facturation) ou un tiers (sous-traitance de la facturation) à facturer pour son compte, par un mandat de facturation. Une facture produite par le client lui-même doit porter la mention « Auto-facturation ». Le BOFiP (extrait) recommande, pour une facture émise par un tiers mandaté, une mention du type « facture établie par A au nom et pour le compte de B ». Pour la facturation électronique, la FAQ de la DGFiP (extrait) renvoie à votre prestataire pour savoir s'il utilise sa propre plateforme agréée.
Ce que disent les pages lues
- Mandat préalable : le fournisseur donne mandat au client ou au tiers pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (BOFiP, extrait).
- Information du fournisseur : il doit être informé des conditions d'émission, et donner son accord si le mandataire confie l'émission à un sous-traitant dont le nom et l'adresse lui sont communiqués (BOFiP, extrait).
- Acceptation : pour une facture électronique, elle peut être acceptée par un accusé de réception précisant que le fournisseur accepte et authentifie les factures établies en son nom (BOFiP, extrait).
- Numérotation : service-public indique qu'une série de numérotation distincte peut être utilisée en cas de sous-traitance de facturation pour certaines factures (numérotation).
- Facture électronique : la FAQ DGFiP (extrait) précise que le prestataire agit sous couvert d'un mandat de facturation, que par principe la facture est transmise par la plateforme de l'émetteur et que les modalités varient selon le prestataire et la plateforme.
Questions à poser avant de signer
- Le mandat est-il écrit et que couvre-t-il (tous les clients ? une période ?) ?
- Quelle plateforme agréée transmet les factures, et quelle est la vôtre en réception ?
- Comment acceptez-vous chaque facture (accusé de réception) et dans quel délai pouvez-vous contester ?
- Qui conserve les factures et comment les récupérez-vous (archivage) ?
- Les mentions de la facture sont-elles complètes (mentions) ?
Exemple (fictif)
Une association de formation émet elle-même les factures de ses intervenants indépendants, avec leur mandat écrit. Chaque facture porte « Auto-facturation » et le micro-entrepreneur l'accepte par accusé de réception. Il continue de choisir sa plateforme pour recevoir ses factures.
Calendrier
L'émission en facture électronique est prévue à compter du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises ; la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 (calendrier).
FAQ
Mon client peut-il me facturer sans mon accord ? Les pages lues exigent un mandat préalable du fournisseur.
Suis-je déchargé de mes obligations ? Non établi : la facture est émise en votre nom ; relisez et acceptez-la.
La mention est-elle obligatoire ? Service-public liste « Auto-facturation » parmi les mentions particulières ; la mention du mandataire est une recommandation du BOFiP (extrait).
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Le texte du BOFiP « personnes tenues de délivrer des factures » et la FAQ « J'approfondis la facturation électronique » n'ont été vus qu'en extrait.
- Les conditions précises pour que la plateforme du mandataire transmette la facture d'un micro-entrepreneur dès 2027 : non confirmées.
- Le traitement du e-reporting et des données de paiement en cas de mandat.
- La responsabilité en cas d'erreur de facturation par le mandataire.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr, Tout savoir sur la facturation (Entreprendre, vérifié le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 (lue le 17/10/2026)
- BOFiP-Impôts, TVA - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des factures — https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/334843 (extrait de recherche, 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, Foire aux questions – J'approfondis la facturation électronique — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf (extrait de recherche, 17/10/2026)