Facture électronique : 1re infraction, régularisation 30 j
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Aucun lien affilié sur cette page.
En bref : les sanctions liées à la facturation électronique ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise sur l'année civile en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration (loi de finances pour 2026, telle que citée par service-public.gouv.fr). Cette page explique cette clause ; le barème (50 € par facture non émise, plafond de 15 000 € par an) n'est rappelé qu'en contexte. Pour la sanction liée à l'absence de plateforme de réception, voir sans plateforme agréée.
Qui est concerné, et à partir de quand ?
- L'obligation d'émettre s'applique à partir du 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 (date légale actuelle) aux PME et micro-entreprises. Une micro-entreprise n'est donc pas exposée à cette amende pour non-émission avant cette date, sauf choix volontaire de sa part (émission volontaire).
- L'obligation vise les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. Une facture à un particulier ou à une entreprise étrangère n'est pas concernée (e-reporting éventuel : clients particuliers).
Pour mémoire : le barème que la clause neutralise la première fois
| Cas | Amende |
|---|---|
| Une facture non émise en électronique | 50 € |
| 100 factures non émises | 100 × 50 € = 5 000 € (exemple chiffré par nous) |
| Plus de 300 factures non émises dans l'année | plafond de 15 000 € |
Le texte de la clause
La loi de finances pour 2026 précise que ces sanctions ne s'appliquent pas « en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration ». Service-public.gouv.fr décrit la même règle : pas d'amende si c'est la première infraction constatée sur les quatre dernières années et qu'elle est réparée dans ce délai.
Autres sanctions du même texte (à ne pas confondre)
- Pas de plateforme pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, nouvelle mise en demeure, puis 1 000 € tous les trois mois tant que le manquement dure.
- Non-transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) : 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par an.
FAQ
L'amende de 50 € s'applique-t-elle à ma facture papier à un particulier ? Non : ces factures ne relèvent pas de l'obligation de facturation électronique.
Le 15 000 € est-il par facture ? Non, c'est le total des amendes sur une année civile.
Une phase de tolérance existe-t-elle ? Le guide de démarrage décrit une approche de démarrage dont nous n'avons pas pu préciser la durée.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Durée et portée de la « phase de démarrage » éventuelle.
- Le texte de l'article 123 de la LF 2026 (nous citons la page de service-public.gouv.fr, pas Légifrance).
- Comment l'administration constate et notifie en pratique une non-émission.
- Le calendrier de 2027 est la date légale actuelle ; il peut évoluer.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Facturation électronique : les sanctions évoluent » (publié le 20/02/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802 (lu le 17/10/2026)
- service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Tout savoir sur la facturation » (vérifié le 07/08/2026) — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208 (lu en entier le 17/10/2026)
- DGFiP, « Guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (PDF), question 20 — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (lu le 17/10/2026)