Statut « Encaissée » : les données de paiement
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Information pédagogique, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.
En bref : la FAQ officielle (version du 01/09/2026) distingue le e-reporting de transaction (ventes à des particuliers, opérations internationales) et le e-reporting de paiement. Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement (par exemple des prestations de services ou des acomptes). Elles ne sont pas à transmettre si l'entreprise a opté pour la TVA sur les débits ou si le preneur est redevable de la TVA.
Qui transmet ?
L'émetteur de la facture (le fournisseur), car ces données servent à déterminer sa TVA collectée (q. 10.2).
Comment ?
- Si l'opération a fait l'objet d'une facture électronique : en complétant un statut « Encaissée » rattaché à la facture, avec la date d'encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA.
- Si l'opération a fait l'objet d'un e-reporting de transaction : par un flux dédié au format XML, avec les mêmes informations. (FAQ q. 10.3.) Sans facture électronique, les données de paiement sont transmises par facture (opérations avec un professionnel étranger : numéro de facture, date, montant encaissé par taux) ou agrégées par jour d'encaissement (clients particuliers), selon la périodicité de votre régime (fiche DGFiP « Données de paiement à transmettre », mise à jour d'août 2026).
Quand ?
La fréquence dépend du régime de TVA de l'entreprise (FAQ q. 10.4). Le tableau « Fréquences et délais de transmission » de la DGFiP (mise à jour d'août 2026) prévoit pour la franchise en base de TVA une transmission bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril, etc.), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période, pour les données de transaction comme pour les données de paiement ; le texte (article 242 nonies P de l'annexe II au CGI) prévoit « une transmission tous les bimestres civils » pour la franchise en base.
Micro-entrepreneur : où est la limite ?
Beaucoup de micro-entrepreneurs sont en franchise en base (pas de TVA facturée) : voir franchise en base et mention. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti à la TVA non redevable : impots.gouv.fr indique qu'il est soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission de données, « éventuellement » de données de paiement (page impots.gouv.fr « Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné… », modifiée le 28/09/2026). Le tableau officiel prévoit une fréquence de transmission des données de paiement pour la franchise, mais nous n'avons pas trouvé de texte qui précise, pour une prestation facturée sans TVA, si des données de paiement sont effectivement dues dans votre cas : posez la question à votre plateforme agréée ou à la DGFiP.
Calendrier
L'e-reporting suit la facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les GE et ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises (q. 8.1) ; voir calendrier et e-reporting clients particuliers.
Exemple pédagogique (chiffres fictifs)
Vous facturez 1 200 € de prestation à une société, TVA exigible à l'encaissement ; le client règle le 12 du mois suivant. Une fois la facture électronique en vigueur pour vous, vous compléteriez le statut « Encaissée » avec la date et le montant encaissé (ici 1 200 €), par taux de TVA.
FAQ
Un statut « Encaissée » est-il obligatoire pour toute facture ?
Non : seulement quand la TVA est exigible à l'encaissement (q. 10.3).
Faut-il un fichier XML fait main ?
La FAQ ne l'indique pas ; les plateformes agréées peuvent proposer des services pour faciliter la transmission (q. 9.2, à propos des données de transaction).
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Si, et dans quels cas exacts, une entreprise en franchise en base doit transmettre des données de paiement : les textes lus prévoient la fréquence mais pas l'application détaillée.
- Le format XML du flux dédié et les outils proposés par les plateformes.
- Date exacte d'entrée en vigueur pour une micro-entreprise : 1er septembre 2027 selon la FAQ ; à revérifier sur les sources officielles avant d'agir.
Sources (officielles)
- DGFiP, Fréquences et délais de transmission (mise à jour août 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/japprof_frequences-et-delais-de-transmission.pdf (lu le 17/10/2026)
- DGFiP, Données de paiement à transmettre (mise à jour août 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/japprof_donnees-de-paiement-a-transmettre_vf.pdf (lu le 17/10/2026)
- Légifrance, Annexe II au CGI, article 242 nonies P — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054552572 (lu le 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? — https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/franchise-en-base-micro-entrepreneur-ou-auto-entrepreneur-suis-je-concerne (lue le 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), lue en entier le 17/10/2026 —
<https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf>