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Franchise en base de TVA : mention CIBS sur facture

Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles

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Dernière vérification des sources officielles : 17 octobre 2026.

La plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA. Deux sujets : les seuils et la mention à indiquer sur la facture, qui change avec la recodification de la TVA.

La franchise en base de TVA, c'est quoi ?

Un régime d'exonération : vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas déduire celle de vos achats. Vous restez assujetti à la TVA, donc concerné par la facturation électronique (voir Obligation facture électronique auto-entrepreneur 2027).

Seuils 2026

D'après service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr (seuils inchangés en 2026) : | Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré | |---|---|---| | Prestations de services (hors ventes à consommer sur place et hébergement) | 37 500 € | 41 250 € | | Ventes de biens, restauration, hébergement (hors meublés) | 85 000 € | 93 500 € |

Si vous sortez de la franchise : demandez un numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel impots.gouv.fr et indiquez-le sur vos factures.

La mention sur la facture

Avant

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Maintenant

La mention de franchise est appelée à évoluer avec la recodification de la TVA (code des impositions sur les biens et services, CIBS). Les sources officielles ne donnent pas la même date d'application : service-public.gouv.fr évoque le 1er septembre 2026, une page d'impots.gouv.fr évoque le 1er janvier 2027. Nous ne pouvons pas confirmer la date exacte : consultez impots.gouv.fr pour la formulation et la date applicables à votre cas.

Tolérance

Une période de tolérance pour l'ancienne mention (article 293 B du CGI) est évoquée par les sources consultées, jusqu'à fin 2027 ; à confirmer sur impots.gouv.fr avant de vous y fier.

⚠ Point à vérifier : les sources officielles consultées (service-public.gouv.fr et impots.gouv.fr) diffèrent sur la date d'entrée en vigueur. Vérifiez sur impots.gouv.fr.

Que changer concrètement ?

  1. Ouvrez votre modèle de facture ou votre logiciel.
  2. Remplacez la mention de franchise par la nouvelle formule (ou laissez l'ancienne pendant la tolérance).
  3. Ajoutez, à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises, les 4 nouvelles mentions : voir Mentions obligatoires facture électronique 2026.
  4. Vérifiez que votre logiciel est à jour : Quelle plateforme agréée choisir.

Transparence : certains liens de ce site sont des liens d'affiliation ; nous pouvons percevoir une commission, sans surcoût pour vous. Les informations réglementaires proviennent de sources officielles. [À valider avant publication : offres et conditions des outils cités.] Exemples d'outils : Voir Indy · Voir Tiime

FAQ

Un micro-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pas tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base.

Quelle mention écrire sur ma facture ?

La date d'application de la nouvelle mention (CIBS) diffère selon les sources officielles ; une tolérance pour l'ancienne est évoquée. À confirmer sur impots.gouv.fr.

Le CIBS change-t-il mes obligations de facturation électronique ?

Non, c'est une recodification ; la facturation électronique suit son calendrier propre.

Que se passe-t-il si je dépasse 37 500 € ?

Perte de la franchise au 1er janvier suivant, ou dès le jour du dépassement si le seuil majoré (41 250 €) est franchi.

Points à surveiller / incertitudes

Sources

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