Votre logiciel suffit-il ? Compatible ou agréé
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Information pédagogique, pas un conseil fiscal ou juridique. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.
Réponse directe : d'après la FAQ « Je découvre la facturation électronique » (question 2.3), un logiciel ou un prestataire doit remplir deux conditions cumulées pour être une « solution compatible » : proposer des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée. La question 1.1 précise qu'une solution compatible doit être connectée à une plateforme agréée. Pour une micro-entreprise, l'émission est obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 ; la réception, depuis le 1er septembre 2026.
Deux notions à ne pas confondre
| Notion | Ce que c'est (selon la FAQ) |
|---|---|
| Plateforme agréée | Opérateur figurant sur la liste officielle de l'administration |
| Solution compatible | Logiciel ou service qui propose des fonctionnalités compatibles avec la réforme et qui est connecté à au moins une plateforme agréée (FAQ 2.3) |
Un logiciel compatible n'est donc pas lui-même une plateforme agréée, et l'émission passe obligatoirement par une plateforme agréée (FAQ « Je découvre » 3.1).
Si vous passez par un prestataire
La FAQ « J'approfondis » (question 2.2) explique que le prestataire agit sous couvert d'un mandat de facturation pour le compte d'une entreprise ; la facture est transmise par la plateforme de l'émetteur. Voir mandat de facturation et autofacturation.
Questions à poser à votre éditeur ou à votre comptable
- Quelle plateforme agréée est connectée à votre solution ?
- Cette plateforme figure-t-elle sur la liste officielle ? (vérification sur la page officielle)
- Qui reçoit les factures fournisseurs ? Si un prestataire gère vos factures fournisseurs, la facture reste libellée à votre nom mais peut être adressée à votre prestataire via un bloc « INVOICEE » (FAQ « J'approfondis » 2.1).
- Comment sont gérés les statuts et rejets ? Rejet ou refus.
- Quelles mentions votre logiciel ajoute-t-il ? Mentions obligatoires.
Pour comparer
Nous ne citons aucune marque : consultez la liste officielle des plateformes agréées et les offres de votre éditeur. Voir aussi quelle plateforme choisir, plusieurs plateformes et facture ou e-reporting selon le client.
Exemple (fictif)
Une coiffeuse utilise un logiciel de caisse. Avant 2027 elle demande à l'éditeur s'il est connecté à une plateforme agréée et si cette plateforme est sur la liste officielle.
FAQ
Mon logiciel actuel est-il compatible ? Seul l'éditeur et la liste officielle peuvent le dire.
Mon expert-comptable peut-il émettre à ma place ? Un prestataire peut émettre sous couvert d'un mandat de facturation pour le compte de l'entreprise (FAQ « J'approfondis » 2.2) ; la FAQ ne cite pas expressément l'expert-comptable, demandez-lui ses modalités.
Un PDF suffit-il ? Non : selon la FAQ « Je découvre » (question 3.1), un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique ; les formats et leur socle commun ne sont pas détaillés ici (voir le guide sur les formats).
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Les listes de logiciels compatibles : non lues ; aucune marque n'est citée.
- Les conditions contractuelles de chaque offre.
- Le calendrier de raccordement de votre éditeur.
Sources (officielles)
- DGFiP, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)
- DGFiP, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf (lue le 17/10/2026)