E-reporting commerçant : ticket Z et ventes B2C
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Guide « test de demande ». Dernière vérification des sources : 17 octobre 2026. Plusieurs détails opérationnels restent incertains : voir l'encadré final.
Vous vendez à des particuliers (boutique, marché, restauration…) ? Vous n'émettez pas de facture électronique pour ces ventes, mais vous êtes concerné par le e-reporting de transaction. Cadre général : e-reporting clients particuliers et obligation 2027.
Ce qui est certain (sources officielles)
- Qui : les ventes et prestations à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, associations à but non lucratif) sont dans le champ (impots.gouv.fr, fiche 7 TPE).
- Quand : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et PME (fiche 7 TPE ; BOFiP du 30/09/2026 pour la date d'application aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises). Calendrier : calendrier de la réforme.
- Quoi : données globalisées à la journée, pas opération par opération. Pour les ventes à des non-assujettis : le chiffre d'affaires réalisé par jour, à répartir par taux de TVA si nécessaire. Aucune donnée personnelle sur le client n'est transmise.
- Comment : via une plateforme agréée. Les données peuvent être saisies sur la plateforme ou transmises par un fichier issu d'une solution compatible, par exemple un logiciel de caisse (fiche 7 TPE).
- Catégories de transactions : livraison de bien soumise à TVA, prestation de services soumise à TVA, etc. (fiche e-reporting de l'administration).
Et le ticket Z ?
Le ticket Z est le récapitulatif de clôture journalier de la caisse. Il correspond à la logique « une donnée par jour ». Mais : - l'administration cite les logiciels de caisse comme solution compatible possible ; elle ne dit pas, dans les pages que j'ai consultées, que « le ticket Z papier suffit » ; - un éditeur de plateforme (Billit, source commerciale, non officielle) indique que le récapitulatif journalier de caisse peut servir de base à condition que les données soient disponibles et ventilées par taux de TVA et type d'opération.
Conclusion prudente : le ticket Z est une bonne source de données, pas un document à envoyer tel quel. Ce qu'il faut vérifier : qu'il distingue les taux de TVA (par exemple 5,5 %, 10 %, 20 %) et la nature (biens / services).
Qui transmet ?
Selon francenum.gouv.fr (guide e-reporting) : on peut transmettre via une plateforme agréée ou une solution compatible, ou utiliser un logiciel de caisse qui génère le e-reporting ; certains logiciels de caisse produisent le fichier, d'autres délèguent à une plateforme agréée. Les entreprises sans logiciel de gestion ni caisse pourront envoyer un état récapitulatif par période. Faites confirmer ce que fait votre caisse par son éditeur.
À quelle fréquence ?
Selon le document « Fréquences et délais de transmission » (impots.gouv.fr, MAJ août 2026) : | Régime TVA | Fréquence | Délai | |---|---|---| | Franchise en base de TVA | Bimestrielle civile | Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | | Régime simplifié | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant | | Réel normal mensuel | Par décade (3 dépôts par mois) | 10 jours après la fin de chaque période | | Réel normal trimestriel | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
Même si vous vendez chaque jour, les données sont journalières, mais l'envoi suit le rythme de votre régime.
Concrètement : check-list du petit commerçant
- Confirmer que vous êtes dans le champ (ventes aux particuliers : oui).
- Identifier votre régime de TVA (donc votre rythme) — franchise en base et mention CIBS.
- Interroger l'éditeur de votre caisse : génère-t-elle les données d'e-reporting ? Avec quelle plateforme agréée ? Prise en charge des taux de TVA multiples ?
- Choisir une plateforme agréée compatible (choisir sa plateforme agréée, plateforme agréée gratuite).
- Vérifier que vos tickets Z (ou rapports de caisse) ventilent bien les taux de TVA.
- Prévoir le cas des ventes à des professionnels : celles-ci peuvent relever de la facture électronique (obligation 2027).
Sanctions
Défaut de transmission des données de transaction : 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an (service-public.gouv.fr) ; pas d'amende pour une première infraction réparée dans les 30 jours (sous conditions). Voir sans plateforme agréée.
FAQ
Dois-je envoyer chaque ticket de caisse ?
Non : des données globalisées par jour sont attendues (fiche 7 TPE).
Le ticket Z papier suffit-il ?
Pas démontré par les sources officielles consultées : il peut servir de base, mais les données doivent être saisies ou transmises via une solution adaptée.
Mon logiciel de caisse fait-il l'e-reporting ?
À demander à son éditeur.
Suis-je concerné si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui, le dispositif s'applique aux assujettis, redevables ou non.
Faut-il aussi déclarer les paiements (e-reporting de paiement) ?
Le périmètre exact pour votre cas est à confirmer sur impots.gouv.fr (BOFiP « données de paiement »).
Points à surveiller / incertitudes
- Acceptation d'un ticket Z « brut » : non établie par les sources officielles lues.
- Le nombre de transactions : certaines sources tierces l'évoquent ; je ne l'ai pas retrouvé dans les pages officielles consultées.
- E-reporting de paiement pour les ventes B2C : périmètre à confirmer.
- Fonctionnalités des logiciels de caisse : variables, non vérifiées.
- Calendrier et sanctions susceptibles d'évoluer.
Sources
- impots.gouv.fr, Fiche 7 TPE — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiche-7_tpe_transmission-des-donnees-de-transaction.pdf
- impots.gouv.fr, « La transmission des données de transactions (e-reporting) » — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-e-reporting_transactions.pdf
- impots.gouv.fr, Fréquences et délais de transmission (MAJ août 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/japprof_frequences-et-delais-de-transmission.pdf
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (transmission des données de transaction, version 30/09/2026) — https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13897-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-20-30-50-20260930
- francenum.gouv.fr, « Guide du e-reporting des données de transaction et de paiement » — https://www.francenum.gouv.fr/index%2Ephp/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des-documents/facturation-1
- service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » — https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
- Source commerciale (non officielle) : Billit, « E-reporting des ventes B2C » — https://www.billit.eu/fr-fr/articles-d-aide/mon-entreprise/onglet-e-reporting/e-reporting-des-ventes-b2c-ventes-aux-particuliers/