Facture électronique 2027 : checklist avant septembre
Publié le 2026-10-17 · Informations à vérifier sur les sources officielles
Information pédagogique, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Aucun produit, plateforme ou établissement n'est recommandé. Sources officielles lues le 17 octobre 2026 ; les dates non confirmées sont marquées attendu.
En bref : au 17 octobre 2026, il reste 319 jours jusqu'au mercredi 1er septembre 2027, date à laquelle les micro-entreprises doivent émettre leurs factures en format électronique et transmettre les données (FAQ DGFiP du 01/09/2026, q. 5.1). La réception est déjà obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 (q. 5.3). Cette page est une checklist ; elle ne remplace pas les guides détaillés.
Ce que dit la FAQ officielle
- Les factures à des clients professionnels passent obligatoirement par une plateforme agréée ; les règles de facturation restent identiques (q. 3.1).
- Un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif (q. 3.1).
- Avant la date d'obligation d'émission, vous pouvez envoyer tout ou partie de vos factures sous le format de votre choix, tout en étant conseillé de suivre les modalités applicables (q. 5.2).
- Si un fournisseur vous envoie une facture électronique, vous devez la recevoir (q. 5.3).
Checklist (étapes proposées, ordre indicatif)
- Vérifier votre catégorie : micro-entreprise au sens de la réforme (critère de taille par SIREN, pas le régime fiscal) — calendrier.
- Choisir une plateforme agréée de réception (déjà due depuis le 01/09/2026) — quelle plateforme choisir, sans plateforme : sanctions.
- Recenser vos clients : professionnels (facture électronique) et particuliers (e-reporting) — e-reporting.
- Mettre à jour vos mentions — mentions obligatoires et franchise en base.
- Tester à blanc une émission avant l'échéance — émettre volontairement.
- Prévoir les rejets — facture rejetée ou refusée.
- Relire vos obligations et sanctions — obligation 2027.
Rappel de dates
| Date | Quoi |
|---|---|
| 1er septembre 2026 (passée) | Réception pour toutes les entreprises ; émission pour GE et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting pour micro, petites et moyennes entreprises |
| Un nouveau report n'apparaît pas dans les sources lues, mais le calendrier a déjà évolué : revérifier. |
Rappel sur les sanctions
Les textes prévoient une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737 du code général des impôts, loi de finances pour 2026, version en vigueur en octobre 2026), et, pour la réception, une mise en demeure de trois mois avant une amende de 500 €. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP indique que les sanctions ne sont pas appliquées de manière immédiate et automatique à une entreprise qui rencontre des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction ; la durée de cette phase n'est pas précisée (guide pratique de démarrage de la DGFiP, juillet 2026). Ce n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. Voir aussi première infraction et régularisation.
FAQ
Dois-je attendre septembre 2027 ?
Non : une entrée anticipée est possible (FAQ q. 1.3 et 5.2), mais elle n'est pas obligatoire.
Un PDF par e-mail suffit-il en 2027 ?
Pour vos clients professionnels, la FAQ dit qu'un PDF simple n'est pas une facture électronique.
Ce que nous n'avons pas pu vérifier
- Durée de la tolérance ou « phase de démarrage » pour les sanctions : non précisée.
- Texte du décret n° 2026-677 du 27/07/2026 : nous n'en avons lu qu'un résumé ; il modifie surtout les règles applicables aux plateformes agréées et à l'annuaire, pas le calendrier ni les sanctions.
- Une version de l'article 1737 du CGI postérieure au 01/01/2027 : non lue.
- Mentions : 1er septembre 2027 pour les factures émises par les micro-entreprises, selon l'article 3 du décret 2022-1299 modifié lu via une reproduction non officielle (Légifrance, BOFiP, arrêté du 07/10/2022 non lus) ; exception « assujetti unique ». Attendu selon le décret ; re-vérification le 01/12/2026.
- Un éventuel report : aucune annonce vue ; le calendrier est « attendu » inchangé, pas garanti.
Sources (officielles)
- Légifrance, Code général des impôts, article 1737 — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201 (version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027, lue le 17/10/2026)
- DGFiP, Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF, juillet 2026) — https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/guide_pratique_facturation_electronique.pdf (lu en entier le 17/10/2026)
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026), lue en entier le 17/10/2026 —
<https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf>